Justice administrative et Etat de droit

Les rapports entre l'action administrative et l'ordre juridique se conjuguent en termes de soumission de l'administration au droit qui se réalise en vertu du principe de légalité, d'une part et de l'institution d'un contrôle efficace, d'autre part. Ce contrôle de légalité permettra au juge d'imposer à l'administration le respect des droits et libertés des administrés. L'Etat de droit ne "saurait être réduit à un simple agencement hiérarchique des normes juridiques, sans prise en compte du contenu même de ces normes: L'Etat de droit n'est pas l'Etat de n'importe quel droit, mais d'un droit sous-tendu par un ensemble des valeurs et principes. La hiérarchie des normes n'est que l'enveloppe formelle d'une conception substantielle du pouvoir et des libertés que tout à la fois elle transcrit et préserve". L'État de droit suppose selon le TA tunisien ."la protection des droits des individus, la garantie du bon fonctionnement de service public et le respect de la hiérarchie des normes juridiques"