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La protection du contribuable tunisien - D'une constitution à l'autre

de Neïla CHAABANE HAMOUDA

مركز النشر الجامعي - Centre de Publication Universitaire
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« Obligation fiscale »: Quelle protection pour le contribuable?: Le principe de légalité de l’impôt, l’indispensable instrument d’une protection pour le contribuable – Le principe d’égalité, incontournable instrument de la protection du contribuable – «Sanction de l’obligation fiscale » : Quelle protection du contribuable ?: La consécration des droits de la défense du contribuable – Le droit de faire échec à la sanction fiscale.

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À propos de l'éditeur

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914 titres

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