Le risque d'insolvabilité en matière d'assurance - crédit

Le risque d'insolvabilité est géré en matière d'assurance-crédit à travers plusieurs mécanismes juridiques. Cependant, l'absence de textes législatifs dédiés à cette matière soulève la nécessité d'une intervention législative ciblée. Cette intervention permettrait d'organiser de manière autonome l'assurance-crédit, qu'elle soit pratiquée sur le marché intérieur ou à l'exportation. En effet, l'assurance-crédit, qui constitue un véritable instrument de gestion du risque d'insolvabilité à part entière, se distingue des autres catégories d'assurance. Elle requiert donc un cadre juridique spécifique, à l'instar de ce qui existe dans d'autres systèmes juridiques (France, Allemagne, Belgique, etc.). Le maintien de l'assurance-crédit sous le seul régime du droit commun des assurances ne permet pas de prendre en compte ses spécificités et ses enjeux.