Le pouvoir de contrôle de la cour de cassation

La Cour de cassation a été conçue à l’image du modèle français. La tentation peut être grande pour succomber au piège de la facilité. Du moment que la Cour de cassation a été ainsi conçue, il serait concevable de conclure à l’identité parfaite entre le modèle et «la copie » aussi bien dans les méthodes que dans les solutions. Or telle n’a pas été la démarche observée par l’auteur. La Cour de cassation tunisienne a évolué de manière autonome par rapport à son homologue française, comme cela a été évidemment le cas de toutes les cours suprêmes qui ont opté pour un choix pareil. Le droit comparé, largement utilisé par l’auteur, en est le meilleur témoin. La méthode adoptée est une méthode de fondation et de systématisation. Un examen minutieux du droit et de la pratique des différentes techniques de cassation a permis de faire ressortir celles qui sont à même de faire déborder la Haute juridiction des limites de sa compétence. L’étude du contrôle des qualifications et du manque de base légale a pu montrer qu’il ne s’agit nullement d’immixtions dans les faits. Celles-ci se réalisent plutôt à partir de la déformation des techniques de contrôle au point d’aboutir à une négation pure et simple de la distinction du fait et du droit. Or à défaut d’une vigilance absolue dans l’observation de ce critère de compétence, la Cour de cassation se trouve nécessairement empêchée de réaliser la finalité de sa mission : l’harmonisation de l’ordre juridique. Cet objectif exige du juge du droit qu’il se reconnaisse un rôle autrement plus important que le contrôle de la légalité. Ainsi se justifie la place de la jurisprudence de la Cour de cassation tant contestée dans son existence par la doctrine. Une jurisprudence créatrice existe bel et bien. Elle reste cependant à parfaire. Pour s’affirmer, elle a besoin de s’imposer en raison du devoir fonctionnel qui pèse sur les juges même ceux de la Haute juridiction. Elle a surtout besoin d’une consolidation des moyens d’action mis à la disposition de celle-ci que seule une réforme globale et profondément réfléchie permettrait de réaliser…